? Frigo encastré ou encastrable ? Meuble ou immeuble ?
? Appliques lumineuses en façade : font-elles partie de l’immeuble ?
? Entretien de la chaudière entre compromis et acte de vente : qui paie ?
Nombreux sont ceux qui ont été confrontés à ces questions !
Ces dernières années, de nombreux litiges ont vu le jour devant les notaires ou les tribunaux en raison de différences notables entre l’état d’un bien immobilier au moment de l’engagement d’achat (compromis) et son état final lors de la prise de possession (acte de vente).
? Descriptifs de vente et photos : une sécurité juridique insuffisante
Les quelques photos prises lors des visites ou les descriptifs de vente ne suffisent pas toujours à garantir la conformité du bien au moment de la signature de l’acte. Des équipements peuvent disparaître, des éléments peuvent se détériorer et l’état général du bien peut évoluer.
✅ Votre solution : L’État des lieux pré-acquisitif
? Faites établir un constat entre le compromis et l’acte pour éviter les mauvaises surprises !
Face à cette nécessité, notre bureau d’experts a développé un modèle de constat pour les États des Lieux Pré-Acquisitifs. Cet état des lieux permet de figer l’état du bien entre l’offre d’achat (ou compromis) et l’acte définitif afin de garantir la conformité de la remise.
? Que couvre ce constat ?
✔ Équipements (électroménagers, luminaires, chaudières, etc.).
✔ Éclairages encastrés et autres installations.
✔ Propreté globale et état d’entretien.
✔ Éléments immeubles par incorporation
✔ Éventuelles accords entre parties
? Une protection essentielle !
Ce rapport détaille donc l’état du bien immeuble au moment de la décision d’achat et non lors de la remise des clés plusieurs mois plus tard.
? Les avantages de notre intervention
✔ Éviter les malentendus entre vendeur et acquéreur.
✔ Optimise la remise d’un bien propre et en bon état.
✔ Pousse au maintien de l’entretien du bien jusqu’à la signature de l’acte.
✔ Prévenir le retrait ou la détérioration d’équipements d’origine.
✔ Possibilité d’estimer et de dédommager d’éventuelle moins-value.
? Clarifier l’objet de la transaction
En parfaite coordination avec les notaires et agents immobiliers, notre intervention permet de définir précisément les éléments inclus dans la vente et d’éviter toute ambiguïté sur la destination finale des équipements.
⚠️ Attention : limites de la mission de l’expert
❌ L’expert ne réalise pas d’analyses pathologiques des défauts du bien.
❌ L’intervention ne concerne pas l’évaluation du prix de l’immeuble.
❌ Ces points doivent être établis entre les parties avant la signature du compromis de vente.
? Il est toujours conseillé de vous faire assister par un expert avant de signer votre engagement d’achat.
? Les assurances doivent continuer à couvrir l’immeuble contre les risques habituels jusqu’à la finalisation de la vente.