États des lieux

État des lieux d’entrée locative

Réalisé généralement avant la remise des clés, le rapport d’état des lieux d’entrée décrit l’état complet dans lequel un bien immeuble est confié à l’occupant. Il est légalement obligatoire en bail de résidence principale. Ce document devient la référence unique en cas de litige futur sur d’éventuelles détériorations. C’est un des seul document permettant de démontrer que l’immeuble a été remis en bon état de réparation pour l’entrée du locataire. Ce rapport doit répondre aux formes légales exigées.

État des lieux de sortie locative

En fin de bail, l’expert compare l’état du bien restitué à celui lors de l’entrée locative lors d’un état des lieux de sortie. Il identifie les dégradations locatives éventuelles ou résultantes d’un manquement d’entretien en distinguant celles-ci de celles acceptables liées à l’usure normale, la vétusté ou d’éventuels défauts intrinsèques de l’immeuble. L’expert chiffrera ensuite ces dégâts et manquements locatifs en établissant un procès-verbal reprenant l’indemnité locative due pour une clôture équitable des décomptes locatifs.

État des lieux acquisitif au compromis de vente

Lors d’une vente, ce constat contradictoire permet de figer l’état exact du bien au moment du compromis, soit au moment de l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il est vivement recommandé, voire indispensable si la remise des clés ou la prise de possession est différée après l’acte final. L’état des lieux acquisitif clarifie également souvent des questions importantes notamment sur les obligations d’entretien entre le compromis et l’acte. L’expert aide également vendeur et acheteur à déterminer ce qui peut rester ou non dans l’immeuble (accessoires immeubles par destination, composantes fonctionnelles,…).

État des lieux avant travaux (après-travaux)

Avant un chantier à proximité de votre immeuble ou avant des travaux de rénovation, notre expert établit un constat descriptif de l’état initial de l’immeuble pour prévenir les litiges ultérieurs. Ce document servira de base pour comparer l’état à la fin du chantier et déterminer si des dégâts en lien avec le chantier sont à prendre en compte. Ce document est souvent exigé par les assurances et permet de protéger vos droits en cas de dommages liés aux travaux environnants. Il reste important de ne pas limiter cet état des lieux à quelques photos mais de réaliser une description précise en détaillant l’existence de fissures, salissures, traces d’humidité,etc. Un vrai travail d’expert.

État des lieux de copropriété

Conformément à l’article 577 du Code civil, ce constat technique recense les travaux nécessaires dans les parties communes et alimente la gestion technique de l’immeuble en copropriété.

État des lieux en matière d’usufruit

L’article 3.150 du Code civil impose un état des lieux contradictoire à l’ouverture d’un usufruit. Ce rapport est une mixité entre l’état des lieux locatif et avant-travaux. Il permet de clarifier les responsabilités ultérieures entre usufruitier et nu-propriétaire (obligation de préservation et d’entretien de l’immeuble par l’usufruitier tout en tenant compte de la vétusté et de l’usure normale dont il n’est pas tenu). L’absence de réalisation de cet état des lieux peut avoir des conséquences fiscales sérieuses.

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