? Remise en peinture avant départ : une obligation pour le locataire ?
Lorsqu’un locataire quitte un logement, une question revient souvent : peut-on l’obliger à remettre toutes les peintures à neuf avant son départ ?
La réponse dépend du type de bail… et de la loi.
⚖️ Dans le cadre d’un bail d’habitation : pas d’obligation de remise à neuf
❌ Non, un locataire ne peut pas être contraint de repeindre intégralement le logement en fin de bail s’il a utilisé les lieux normalement.
? Références légales :
Code civil (révision de 2007, art. 1732)
Décret wallon du 15 mars 2018
Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 (art. 41)
Ces textes stipulent clairement que :
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Le locataire n’est pas responsable de l’usure normale ni de la vétusté.
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Une clause obligeant une remise en peinture systématique serait invalidée en bail résidentiel, même si signée.
? Exception : les baux de droit commun (bureaux, commerces, etc.)
Dans le cadre d’un bail de droit commun (ex. : bureaux, locaux commerciaux), les conventions entre parties sont libres.
Il est donc possible d’imposer contractuellement une remise en état complet des peintures à condition que cela soit expressément prévu dans le bail.
✅ Ce que le locataire doit réellement faire
Même en bail résidentiel, le locataire a des obligations, notamment :
✔ Restituer les lieux dans l’état d’origine, sauf accord contraire du bailleur.
✔ Remettre en état les murs, si des couleurs ont été modifiées sans autorisation.
✔ Corriger les défauts, si des peintures ont été réalisées maladroitement (coulures, irrégularités, différences visibles…).
✔ Nettoyer les murs salis ou tachés de manière excessive, car cela ne relève plus de l’usure normale.
? Ces obligations s’appliquent quelle que soit la durée d’occupation.
Mais attention, ces travaux doivent être faits proprement, dans les règles de l’art….encore un sujet à discussion.
? L’importance de l’état des lieux d’entrée
En cas de doute, seul un état des lieux contradictoire, précis et complet permet d’éviter toute interprétation hasardeuse.
?️ Il permet de :
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Comparer objectivement l’état des peintures à l’entrée et à la sortie.
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Évaluer la vétusté et l’usure normale en fonction de la durée d’occupation.
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Déterminer ce qui relève de la réparation normale ou de l’indemnisation.
? Conclusion : ne confondez pas usage normal et négligence
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Le locataire n’a pas à “refaire à neuf” ce qui s’est simplement usé avec le temps.
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Mais il reste responsable des modifications non autorisées, des dégâts visibles ou d’un mauvais entretien manifeste.
? Un doute sur les peintures, les responsabilités ou l’état des lieux ?
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