État des lieux et constat d’acquisition
Afin de garantir la transparence et la sécurité juridique de la transaction, les parties conviennent de faire établir un état des lieux détaillé du bien immobilier objet de la vente. Ce constat permettra d’attester de son état au moment de l’acquisition et de servir de référence lors de la passation de l’acte authentique ou de la remise effective du bien à l’acquéreur.
L’expertise portera non seulement sur l’état du bâtiment, mais également sur ses équipements et installations. Elle pourra inclure, si nécessaire, les éventuels accords complémentaires entre les parties. À défaut de disposition particulière, l’immeuble devra être entretenu en personne prudente et raisonnable et remis nettoyé à la livraison.
Désignation de l’expert
Les parties désignent d’un commun accord le Bureau d’Expertises Nicolaï & Associés, représenté par M. Nicolaï, géomètre-expert juré et expert immobilier assermenté, dont les bureaux sont situés Avenue Reine Astrid 16 à 1300 Wavre (010/45.10.05 – info@expertsnicolai.be). En tant qu’expert unique, il sera chargé d’établir ce constat de manière rigoureuse, objective et indépendante.
Résolution des éventuels différends
En cas de divergence sur l’état du bien ou d’éventuelles dégradations constatées avant la remise des lieux, l’expert interviendra en tant que conciliateur pour rechercher une solution amiable entre les parties. Si aucun accord ne peut être trouvé, il sera chargé d’évaluer objectivement les éventuelles moins-values ou dommages afin de permettre une résolution équitable du litige.
Cette démarche permet à toutes les parties d’acheter et de vendre en toute sérénité, avec l’assurance qu’un constat neutre et précis protège leurs intérêts respectifs.