? Rappel : Nouveau Code Civil
Pour les décompositions immobilières fréquentes (Usufruit / Nue-propriété) dans le cadre de successions, donations ou usufruit en société, une règle essentielle s’applique :
? L’état des lieux descriptif est désormais OBLIGATOIRE.
❌ En l’absence d’état des lieux, les conséquences peuvent être lourdes :
✔️ L’immeuble est présumé en parfait état ⚠️
✔️ Les fruits (loyers) peuvent être retenus par le nu-propriétaire jusqu’à la réalisation de l’état des lieux.
✔️ Un risque fiscal important peut en découler.
? Conseil : Ne prenez pas de risques ! Faites établir un état des lieux conforme par un expert qualifié.
Consultez nos experts pour établir cet état des lieux très spécifique.